J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR : ECEL0773239A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septdecies, les articles 206, 207 et 209 de son annexe II et les articles 40 et 41 de son annexe IV,
Arrêtent :
Article 1
I. - L'article 40 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1, les mots : « le rapport mentionné à l'article 214 » sont remplacés par les mots : « le coefficient de taxation calculé dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 206 » ;
2° Dans le premier alinéa du 2, les mots : « visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts qui adoptent un rapport distinct par secteur d'activité » sont remplacés par les mots : « soumises aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ».
II. - L'article 41 de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « rapport provisoire prévu par l'article 214 » sont remplacés par les mots : « coefficient de taxation retenu à titre provisoire pour les biens et services mentionnés au 3 du III de l'article 206 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'accomplissement des obligations déclaratives se rapportant à une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2008.Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth